Le Tribunal de commerce de Nîmes a rendu un jugement le 7 janvier 2026 concernant une procédure de liquidation judiciaire. Un débiteur, exerçant une activité d’installations énergétiques, a été soumis à une procédure collective ouverte le 15 janvier 2025.

Le mandataire liquidateur a présenté un rapport indiquant qu’une action en justice était en cours pour des malfaçons. La question posée était de savoir si le tribunal pouvait proroger le délai de clôture de la liquidation.

La solution retenue est que le tribunal a ordonné la prorogation du délai pour examiner la clôture jusqu’au 15 juillet 2026. Cette décision repose sur l’article L 643-9 du Code de commerce.

L’office du juge en matière de clôture de liquidation judiciaire.
Le tribunal exerce un pouvoir souverain pour apprécier l’opportunité de la clôture. Il constate qu’une procédure est en cours devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes pour malfaçons.

Le juge doit ainsi vérifier la persistance d’un actif à réaliser ou d’un passif à apurer. La présence d’un litige en cours justifie le maintien de la procédure collective.

La valeur de cette décision réside dans la protection des créanciers par la conservation du patrimoine. Le tribunal refuse de clore prématurément une liquidation qui recèle encore des droits litigieux.

La portée de ce jugement rappelle que l’extinction des dettes ne peut intervenir sans épuisement des actions. Le débiteur reste soumis à la procédure tant que subsiste un contentieux.

Les conditions légales de la prorogation du délai de clôture.
L’article L 643-9 du Code de commerce fonde la décision du tribunal pour proroger le délai. Le jugement énonce que « le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné » (Motifs).

Cette prorogation est une obligation pour le juge face à une procédure en cours. Elle permet de ne pas interrompre prématurément les voies de recours engagées contre le débiteur.

La valeur de cette solution est de garantir la continuité des actions judiciaires en cours. La liquidation ne peut être close sans que le sort des créances litigieuses soit définitivement tranché.

La portée du jugement est de fixer un nouveau terme impératif au 15 juillet 2026. Le tribunal convoque d’ores et déjà les parties pour examiner l’opportunité de la clôture définitive.