Le tribunal de commerce de Compiègne, dans un jugement du 7 janvier 2026, a converti le redressement judiciaire d’une société en liquidation judiciaire simplifiée. La procédure avait été ouverte le 1er octobre 2025, mais la débitrice s’est déclarée incapable de payer ses salaires par courriel du 16 décembre 2025. Le mandataire judiciaire a requis cette conversion sur le fondement de l’article L.631-15 II du code de commerce. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour transformer le redressement en liquidation. Le tribunal a fait droit à la demande en prononçant la liquidation judiciaire simplifiée.

I. L’impossibilité de poursuivre l’activité justifie la conversion

Le tribunal constate que la société est dans l’incapacité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement. Il résulte des informations recueillies que “l’activité n’étant pas suffisamment rentable” (Attendu). Cette constatation factuelle fonde la décision de conversion en liquidation judiciaire. La valeur de cette solution réside dans la protection des créanciers contre une aggravation du passif. La portée est d’éviter une prolongation artificielle d’une situation irrémédiablement compromise.

II. L’application de la liquidation simplifiée se justifie par des seuils légaux

Le tribunal relève que l’actif ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils. “l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 du code de commerce” (Attendu). Cette condition déclenche automatiquement le régime simplifié de la liquidation judiciaire. Le sens de cette disposition est d’alléger les formalités pour les petites entreprises. Sa portée est d’accélérer la clôture de la procédure, ici fixée à six mois.