Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal de commerce de commerce de Roanne, le 7 janvier 2026, n°2025L00413

I. Le pouvoir de prorogation conditionné par des motifs objectifs

Le tribunal exerce son pouvoir souverain d’appréciation en faisant droit à la requête du liquidateur. Il estime que « au vu des motifs exposés il y a lieu de faire droit à cette requête » (Motifs). Cette décision confirme que le juge ne se contente pas d’une simple demande. Il vérifie la réalité et la pertinence des raisons invoquées, ici des recouvrements en cours. La valeur de cette solution est de garantir que la procédure ne soit pas close prématurément. Elle préserve ainsi les intérêts des créanciers en attendant des encaissements potentiels.

II. L’encadrement des diligences futures du liquidateur judiciaire

Le tribunal assortit la prorogation d’une obligation d’information régulière du juge commissaire. Il ordonne « au mandataire liquidateur d’informer régulièrement le juge commissaire des diligences accomplies » (Motifs). Cette mesure de contrôle vise à éviter une prolongation passive de la procédure. La portée de cette injonction est de responsabiliser le liquidateur dans la gestion active du dossier. Elle permet au juge de suivre l’avancement et de sanctionner d’éventuelles négligences. Le sens de cette décision est de concilier flexibilité procédurale et vigilance judiciaire.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».