Le tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement contradictoire du 7 janvier 2026, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une société à responsabilité limitée exploitant un fonds de restauration. La société débitrice avait déclaré elle-même son état de cessation des paiements le 9 décembre 2025, sollicitant l’ouverture d’une telle procédure. Lors des débats en chambre du conseil, elle a confirmé sa situation et exprimé sa volonté de présenter un plan de redressement. La question de droit portait sur la caractérisation de l’état de cessation des paiements et l’opportunité d’ouvrir une période d’observation. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et ouvert un redressement judiciaire avec une période d’observation de six mois.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal a constaté que la société ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il a relevé que “l’actif disponible est nul” tandis que “le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s’élève à 160.568,00 euros” (Motivation). Cette situation financière démontre une impossibilité immédiate et caractérisée de payer les dettes exigibles.

La valeur de cette décision réside dans la constatation objective de l’état de cessation des paiements, condition essentielle à l’ouverture de toute procédure collective. En fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 2 décembre 2025, date des premiers impayés, le tribunal applique strictement l’article L 631-8 du code de commerce.

La portée de ce constat est de placer la société sous la protection de la procédure collective, gelant ainsi les poursuites individuelles des créanciers. Cette mesure permet d’envisager sereinement l’élaboration d’un plan de redressement tout en préservant les intérêts de l’ensemble des parties concernées.

II. L’ouverture d’une période d’observation pour un plan de redressement

Le tribunal a estimé que “la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une période d’observation afin d’étudier la possibilité d’un plan de redressement” (Sur ce). Il a donc ouvert une période d’observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du code de commerce.

La valeur de cette décision est de privilégier la continuation de l’activité économique plutôt qu’une liquidation immédiate, malgré l’absence d’actif immobilier. Le tribunal nomme un juge commissaire, un mandataire judiciaire et un commissaire de justice pour inventorier l’actif et accompagner la société.

La portée de ce jugement est de donner à la débitrice un délai pour négocier un plan de redressement avec ses créanciers, tout en maintenant l’emploi de ses deux salariés. La réussite de cette procédure dépendra de la capacité de la société à présenter un plan viable dans les six mois à venir.