Le tribunal de commerce de Bordeaux, par un jugement contradictoire du 7 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard d’une société commerciale exploitant un fonds de commerce de jeux et de petite restauration. La société débitrice avait déclaré elle-même son état de cessation des paiements le 9 décembre 2025, estimant ne pouvoir présenter aucun plan de redressement. La question de droit centrale portait sur la réunion des conditions légales permettant l’ouverture d’une liquidation judiciaire et l’application de la procédure simplifiée. Le tribunal a accueilli la demande en constatant la cessation des paiements et en retenant l’impossibilité manifeste de tout redressement.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal a constaté que la société débitrice se trouvait dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Les éléments comptables produits révélaient un actif disponible nul pour un passif provisoirement évalué à 267.488,03 euros. La situation de fait était « corroborée par les propres déclarations du dirigeant » et jugée « probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement » (Motivation). En fixant la date de cessation des paiements au 1er novembre 2025, le tribunal a exercé son pouvoir souverain d’appréciation. Cette décision illustre la valeur probante accordée à la déclaration spontanée du débiteur.

II. L’ouverture de la liquidation judiciaire et le choix de la procédure simplifiée

Le tribunal a ordonné l’ouverture d’une liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et suivants du code de commerce. Il a estimé que les conditions pour recourir à la procédure simplifiée étaient réunies, bien que les seuils de l’article L 644-5 soient dépassés. Le juge a alors fixé un délai maximal d’un an pour la clôture de la procédure, conformément à l’article D 641-10. Cette solution démontre la souplesse du juge dans l’application du régime simplifié. La portée de ce jugement est d’assurer une liquidation rapide et efficace.