Le Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc a rendu un jugement le 7 janvier 2026. Le gérant d’une société de maçonnerie a sollicité l’ouverture d’une liquidation judiciaire après avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer. La question portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a fait droit à cette demande en constatant l’état de cessation des paiements et l’absence de redressement possible.

L’admission de l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement.

Le tribunal constate que la société débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible. Il relève que « la SAS BRETAGNE CONCEPT HABITAT se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » (Attendu). Ce constat est corroboré par un passif de 47 000 euros et des premières dettes remontant au 19 septembre 2025. La valeur de cet attendu réside dans la vérification objective des conditions de l’article L.640-1 du Code de Commerce.

Le tribunal affirme également que « de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible » (Attendu). Cette impossibilité est renforcée par l’interdiction de gérer frappant le dirigeant depuis le 19 septembre 2025. La portée de cette décision est de rappeler que l’absence de dirigeant apte rend tout plan de sauvegarde ou de redressement illusoire.

L’application de la procédure simplifiée et la fixation des délais légaux.

Le tribunal ordonne qu' »il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce » (Motifs). Il justifie ce choix par l’absence de bien immobilier et de salarié, ainsi que par un chiffre d’affaires inférieur aux seuils réglementaires. La valeur de cette décision est de garantir une gestion plus rapide et moins onéreuse de la procédure.

Le jugement fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19 septembre 2025. Il ouvre également un délai de six mois pour la clôture de la procédure en application de l’article L.644-5 du Code de Commerce. La portée de ces mesures est de permettre une liquidation efficace tout en préservant les droits des créanciers déclarants.