Le tribunal de commerce de Caen, dans un jugement du 7 janvier 2026, a statué sur une action en responsabilité du fait des produits défectueux. Un exploitant d’hypermarché et son assureur, subrogé dans ses droits, ont assigné le fabricant d’un système de consignes frigorifiques. Le dommage est survenu le 27 février 2020 lorsque des rafales de vent ont renversé les colonnes installées en 2018. L’assignation a été délivrée le 13 février 2025, soit près de cinq ans après le sinistre. La question de droit portait sur la prescription de l’action fondée sur la responsabilité des produits défectueux. Le tribunal a déclaré l’action irrecevable car prescrite.

Le délai de prescription triennal est impératif et court à compter de la connaissance du dommage.

Le tribunal rappelle que l’article 1245-16 du code civil fixe un délai de prescription de trois ans. Il constate que “L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur” (Motifs). En l’espèce, le dommage est survenu le 27 février 2020, date à laquelle les demandeurs avaient connaissance de tous les éléments nécessaires. L’assignation du 13 février 2025 est intervenue après l’expiration de ce délai, le 27 février 2023. La solution est d’une grande clarté juridique et rappelle la rigueur de ce délai spécial.

La valeur de cette décision réside dans l’application stricte du point de départ de la prescription.

Le tribunal écarte implicitement tout débat sur le fond de la responsabilité du fabricant. Il se concentre exclusivement sur la recevabilité temporelle de l’action, sans examiner la qualification du défaut allégué. Cette approche confirme que la prescription constitue une fin de non-recevoir qui paralyse l’action avant tout examen au fond. La portée de ce jugement est de rappeler aux assureurs et aux victimes la nécessité d’agir rapidement, sans attendre les échanges amiables ou l’issue d’une expertise.

La portée de l’arrêt souligne la rigueur de la prescription en matière de produits défectueux.

Le tribunal de commerce de Caen fait une application mécanique de la règle, sans rechercher si la connaissance du défaut était immédiate. Il se contente de la date du sinistre comme point de départ, ce qui n’est pas contesté par les parties. Cette solution est conforme à l’esprit du texte, qui vise à sécuriser les relations économiques dans un délai raisonnable. En condamnant in solidum les demandeurs aux dépens et à une indemnité de procédure, le tribunal sanctionne leur négligence procédurale. Ce jugement incite à une vigilance accrue sur les délais de prescription.