Le tribunal de commerce de Toulouse, par un jugement du 8 janvier 2026, a statué sur une demande de prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire simplifiée. Une procédure avait été ouverte le 31 juillet 2025 à l’égard d’une débitrice personne physique, absente à l’audience. Le liquidateur a comparu et sollicité un report au motif que les opérations n’étaient pas achevées. La question de droit portait sur l’application de l’article L. 644-5 du code de commerce. La solution retenue est la prorogation du délai jusqu’au 30 avril 2026.

I. L’exigence d’un motif justifiant la prolongation de la procédure

Le tribunal fonde sa décision sur la persistance d’opérations non terminées au sein de la liquidation. Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (des actifs sont en cours d’identification par le Commissaire de Justice). Cette citation révèle que le juge exige un motif matériel et concret. La nécessité d’identifier des actifs constitue une cause objective et vérifiable de prolongation. La valeur de cette solution est d’éviter une clôture prématurée qui porterait préjudice aux créanciers.

II. La portée procédurale et pratique de la prorogation accordée

Le jugement fixe une nouvelle date butoir et convoque la débitrice pour un examen ultérieur de la clôture. La prorogation est limitée dans le temps, jusqu’au 30 avril 2026, ce qui encadre strictement la durée de la procédure. La convocation de la débitrice à une audience ultérieure garantit le respect du contradictoire et ses droits fondamentaux. La portée de cette décision est de maintenir la surveillance judiciaire sur une liquidation dont l’issue reste incertaine. En passant les dépens par frais privilégiés, le tribunal confirme leur rattachement à la procédure collective.