Le tribunal de commerce de Toulouse, par un jugement du 8 janvier 2026, a accordé une prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée d’une société.

La procédure avait été ouverte le 3 juillet 2025 avec un délai de six mois pour la clôture. Le liquidateur a sollicité une prorogation lors de l’audience du 9 décembre 2025, en raison d’une opération de recouvrement encore en cours. Le dirigeant de la société débitrice, bien que convoqué, n’a pas comparu.

La question de droit portait sur l’octroi d’une prorogation du délai légal de clôture de la liquidation judiciaire. Le tribunal a fait droit à la demande en fixant une nouvelle échéance au 3 avril 2026.

I. Les conditions de la prorogation du délai de clôture

Le tribunal a constaté que les opérations de liquidation n’étaient pas achevées à la date de l’audience. Le liquidateur a précisé que « le recouvrement d’une somme de 3 500 € est en cours » (Motifs), justifiant ainsi le besoin de temps supplémentaire.

Cette solution s’inscrit dans la logique de l’article L. 644-5 du code de commerce. Le juge dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier l’utilité d’une prorogation afin de préserver les intérêts des créanciers.

La valeur de cette décision est de rappeler que la clôture n’est pas automatique à l’expiration du délai initial. Elle permet d’éviter une clôture prématurée qui nuirait au recouvrement des actifs.

II. Les effets de la prorogation sur la procédure collective

Le tribunal a fixé une nouvelle audience au 17 mars 2026 pour examiner la clôture définitive. Il a également ordonné la notification du jugement au débiteur conformément à l’article R. 621-7 du code de commerce.

Cette mesure garantit le respect du contradictoire et la transparence de la procédure collective. Le dirigeant, bien qu’absent, conserve un droit d’information sur le sort de la liquidation.

La portée de ce jugement est limitée à la gestion temporelle de la procédure en cours. Il ne modifie pas les droits des créanciers ni les obligations du liquidateur, mais prolonge simplement leur exercice.