Le tribunal de commerce de Vienne, dans un jugement réputé contradictoire du 8 janvier 2026, a condamné un vendeur professionnel pour vice caché affectant un moteur d’occasion. Un garage avait acquis ce moteur pour réparer le véhicule d’un client, mais il s’est révélé défectueux après montage. L’expertise judiciaire a conclu à son impropriété à l’usage, et le vendeur, bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu. La question de droit portait sur la mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés et l’indemnisation du préjudice subi par l’acquéreur professionnel. Le tribunal a fait droit à la demande de remboursement du prix et aux frais techniques, mais a rejeté la perte de revenus non justifiée.

I. L’application de la garantie des vices cachés au vendeur professionnel

Le tribunal retient la responsabilité du vendeur sur le fondement de l’article 1641 du code civil. Il rappelle que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage » (Motivation, article 1641 cité). En l’espèce, l’expert a clairement établi que le moteur était impropre à sa destination, ce qui constitue un vice grave.

La décision précise que l’acquéreur professionnel peut invoquer cette garantie. Le tribunal se fonde sur la jurisprudence constante selon laquelle un professionnel peut agir s’il ignorait le vice, celui-ci étant « difficilement perceptibles sans démontage » (Motivation, référence à l’arrêt du 1er février 1989). Les défaillances internes du moteur, révélées après montage, étaient bien cachées au moment de la vente.

En conséquence, le tribunal condamne le vendeur à restituer le prix d’achat de 3 458,33 euros. Cette solution est classique et conforme à l’article 1644 du code civil qui offre à l’acheteur le choix entre la restitution du prix ou une réduction. Le jugement illustre ainsi la rigueur de la garantie pesant sur le vendeur professionnel, même en l’absence de contestation.

II. L’indemnisation des préjudices complémentaires et les modalités de restitution

Le tribunal admet les dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1645 du code civil. Il condamne le vendeur à payer 1 835 euros pour les frais d’investigations techniques générés par la recherche de la panne. Cette somme, évaluée par l’expert, répare le préjudice direct causé par le vice et les obligations du garage envers son propre client.

En revanche, la demande de 300 euros pour perte de revenus sur la remise accordée au client est rejetée. Le tribunal observe que « la société GARAGE DU VIEUX MOULIN n’apporte pas la preuve ni ne justifie la remise accordée à son client » (Motivation). Cette position rappelle le principe selon lequel le préjudice doit être certain et dûment établi par des pièces justificatives.

Enfin, le tribunal organise la restitution du moteur défectueux. Il ordonne au vendeur de le récupérer à ses frais, sous peine de voir l’acheteur libre d’en disposer après six mois. Cette solution pragmatique évite l’encombrement du garage et clarifie le sort de la chose viciée, renforçant l’effectivité de la garantie.