Le Tribunal de commerce de Bobigny, statuant en référé le 8 janvier 2026, rejette les demandes d’un pharmacien contre son fournisseur de télécommunications. Le pharmacien avait souscrit un contrat en 2018, renouvelé en 2021, mais s’était plaint de services défaillants et de facturations anormales. Après avoir résilié le contrat le 7 décembre 2022, il réclamait notamment la transmission des codes RIO, une facture de clôture et le remboursement de sommes indûment perçues. La question de droit portait sur l’existence de contestations sérieuses faisant obstacle au pouvoir du juge des référés. Le juge a estimé que les conditions de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile n’étaient pas réunies.

L’absence de certitude sur les créances invoquées justifie le rejet des demandes provisionnelles.

Le juge constate que les codes RIO ont été communiqués tardivement, mais que la demande est devenue sans objet. Il relève ensuite que le fournisseur a “clairement mentionné la poursuite des factures pour deux lignes mobiles” et que le pharmacien “n’est pas démontré que les factures incriminées […] ne correspondent pas à cette mention”. Enfin, le décompte final ne justifie pas la prise en compte du virement de 5 764,18 euros, ce qui caractérise une contestation sérieuse. La solution est donc de décliner toute compétence pour accorder des provisions.

La valeur de cette ordonnance est de rappeler la rigueur procédurale du référé provision. Le juge ne peut allouer une somme que si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, l’absence de démonstration d’une créance certaine, liquide et exigible interdit toute condamnation. Cette décision protège le débiteur contre des demandes hâtives et souligne le rôle limité du juge des référés.

La portée de l’ordonnance est double pour les relations contractuelles de télécommunications. D’une part, elle valide la possibilité de résilier un contrat par simple courriel sous certaines conditions. D’autre part, elle exige du demandeur qu’il prouve le caractère indu des facturations postérieures à la résiliation. Le pharmacien est invité à “mieux se pourvoir” au fond, signe que la justice n’a pas tranché le fond du litige.