Le Tribunal des activités économiques de Nanterre a rendu un jugement contradictoire le 8 janvier 2026. Un entrepreneur individuel spécialisé dans les métiers du bâtiment avait assigné une société de communication publicitaire pour obtenir la résiliation judiciaire de quatre contrats de services. La société défenderesse a soulevé in limine litis une exception de nullité de l’assignation et une exception d’incompétence territoriale. La question de droit portait sur la validité de l’assignation au regard du statut d’entrepreneur individuel et sur la compétence territoriale face à une clause attributive. Le tribunal a rejeté l’exception de nullité mais a accueilli l’exception d’incompétence en se déclarant incompétent au profit du tribunal de Paris.

I. La validité de l’assignation malgré l’irrégularité alléguée

Le tribunal écarte la nullité de l’assignation en retenant l’absence de grief pour la partie adverse. Il observe que l’assignation a été délivrée au nom de l’entreprise individuelle, dûment enregistrée au registre du commerce et des sociétés. La société défenderesse a été en mesure de faire valoir ses droits, ce qui éteint tout grief.

Cette solution illustre la rigueur du droit processuel en matière de nullité de forme. En application de l’article 114 du code de procédure civile, la démonstration d’un grief est une condition impérative pour prononcer la nullité. La simple irrégularité de la désignation de la partie demanderesse ne suffit pas.

Le jugement confirme ainsi la portée de l’article 115 du même code, qui permet la régularisation de l’acte. L’absence de forclusion et la participation effective de la défenderesse aux débats ont couvert l’irrégularité initiale. Cette décision manifeste une volonté de privilégier l’équité procédurale sur le formalisme excessif.

II. La compétence territoriale dérogatoire par clause contractuelle

Le tribunal fait droit à l’exception d’incompétence en constatant l’existence d’une clause attributive de compétence. Chacun des quatre contrats mentionnait, de manière très apparente, une attribution au tribunal de commerce de Paris. La partie demanderesse n’a pas contesté ce moyen.

La valeur de cette solution réside dans l’application combinée des articles 42 et 48 du code de procédure civile. La clause dérogeant à la compétence territoriale de droit commun est réputée non écrite, sauf si elle a été convenue entre commerçants et spécifiée de façon très apparente. En l’espèce, ces conditions étaient remplies.

Cette décision rappelle la force obligatoire des clauses attributives de compétence dans les relations entre professionnels. Le tribunal de Nanterre se dessaisit donc au profit du tribunal des activités économiques de Paris, compétent en application de la volonté contractuelle des parties. La portée de ce jugement est immédiate : il ordonne la transmission du dossier.