Le Tribunal de commerce d’Amiens, par un jugement du 8 janvier 2026, a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société commerciale. La société débitrice avait elle-même déposé une déclaration de cessation des paiements le 1er décembre 2025, invoquant son impossibilité de faire face à son passif exigible. La question de droit portait sur l’éligibilité de cette entreprise à la procédure simplifiée de liquidation judiciaire. Le tribunal a fait droit à la demande en ouvrant cette procédure sur le fondement de l’article L644-1 du code de commerce.

I. L’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée conditionnée par l’impossibilité de redressement

Le tribunal constate d’abord la situation de cessation des paiements de la société débitrice. Il relève que les pièces fournies démontrent “l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible” (Motifs). Cette constatation est le préalable nécessaire à toute ouverture d’une procédure collective. Le juge vérifie ensuite l’absence de perspective de redressement pour justifier le recours à la liquidation directe.

La décision retient “l’impossibilité manifeste de l’intéressée de se redresser” (Motifs), ce qui exclut toute mesure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Cette appréciation souveraine du tribunal repose sur le chiffre d’affaires et la situation irrémédiablement compromise de l’entreprise. La portée de cette solution est de réserver la liquidation simplifiée aux petites structures sans avenir économique viable.

II. Le régime spécifique de la liquidation simplifiée et ses effets procéduraux

Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 1er décembre 2025, conformément à la déclaration de la société. Cette date unique détermine la période suspecte et l’étendue des actions en nullité de la période légale. Le jugement nomme un juge commissaire et un liquidateur pour administrer la procédure et réaliser l’actif.

La procédure simplifiée se caractérise par des délais réduits, notamment un délai de clôture fixé à neuf mois. Le tribunal prescrit “l’inventaire immédiat des biens de l’entreprise” (Dispositif) et invite la débitrice à se présenter pour statuer sur la clôture. La valeur de cette décision est d’accélérer le traitement des petites liquidations tout en préservant les droits des créanciers par la publicité légale.