Le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, par un jugement contradictoire du 8 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire d’une société commerciale. La société requérante, spécialisée dans le commerce de détail d’habillement, avait déclaré sa cessation des paiements le 19 décembre 2025. Elle indiquait ne faire face à un passif exigible de 2 879 euros qu’avec un actif disponible inexistant et ne compter aucun salarié. La question centrale était de savoir si les conditions légales de la liquidation judiciaire étaient réunies. Le tribunal a répondu par l’affirmative, constatant l’état de cessation des paiements et l’impossibilité d’un redressement.

I. La constatation de l’état de cessation des paiements

La décision se fonde sur l’absence d’actif disponible pour couvrir le passif exigible déclaré par la société. Le tribunal estime que “les informations recueillies par le tribunal et les pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements permettent d’établir que l’entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose” (Motifs, paragraphe 2). Cette appréciation repose sur un examen concret des éléments comptables fournis par le dirigeant.

Sa valeur est celle d’une application classique de l’article L. 631-1 du Code de commerce. Le juge ne se contente pas de la déclaration unilatérale, il vérifie la réalité de l’insolvabilité par un contrôle des pièces versées. Cette exigence de preuve garantit la fiabilité de la constatation judiciaire.

La portée de ce constat est immédiate et impérative pour la suite de la procédure. En fixant la date de cessation des paiements au 12 décembre 2025, le tribunal délimite la période suspecte et sécurise les actes passés. Cette datation précise est essentielle pour l’action en nullité de la période suspecte.

II. L’ouverture de la liquidation judiciaire avec procédure simplifiée

Le tribunal prononce la liquidation judiciaire après avoir écarté toute possibilité de redressement judiciaire. Il retient qu’“il apparaît que l’entreprise n’est pas viable et qu’une solution de redressement n’est pas envisageable” (Motifs, paragraphe 3). L’absence de salarié et le faible montant du passif justifient le recours à la procédure simplifiée.

La valeur de cette solution réside dans son adéquation à la situation économique de la société. En choisissant la liquidation directe, le juge évite des formalités inutiles et accélère le traitement du dossier. La procédure simplifiée, prévue à l’article L. 641-2 du Code de commerce, est ici parfaitement adaptée à une entreprise sans salarié.

La portée de cette décision est double pour le débiteur et les créanciers. D’une part, la société est dessaisie de ses biens au profit du liquidateur désigné. D’autre part, le tribunal fixe un délai de six mois pour la clôture, avec une prorogation possible de trois mois, garantissant une issue rapide.