Le Tribunal de commerce de Vesoul, par un jugement du 8 janvier 2026, a été saisi d’une déclaration de cessation des paiements par une société commerciale exploitant un fonds de restauration traditionnelle. Cette dernière exposait ne pouvoir faire face à un passif exigible de 15 371 euros malgré un actif déclaré de 24 331 euros, et sollicitait l’ouverture d’une liquidation judiciaire. La question de droit portait sur la caractérisation de l’état de cessation des paiements et l’application de la procédure simplifiée. Le tribunal a constaté cet état et ouvert une liquidation judiciaire simplifiée, fixant provisoirement la date de cessation au 5 novembre 2025.

I. La constatation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal constate que la société débitrice est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il relève que “la SARL [Adresse 4] est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible” (Motifs). Cette solution applique strictement la définition légale de la cessation des paiements, en vérifiant l’insuffisance de trésorerie immédiate. La valeur de cette décision est de rappeler que le seul constat d’un actif supérieur au passif ne suffit pas à écarter la procédure. Sa portée confirme que l’appréciation se fait à la date du jugement, sans considération des actifs non liquides.

II. L’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal fait application de la liquidation judiciaire simplifiée en raison des critères légaux remplis par la débitrice. Il précise que “il sera fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée visée aux articles L644-1 et suivants du code de commerce” (Motifs). Cette solution a pour sens d’alléger les contraintes procédurales pour les petites entreprises, en accélérant les opérations. Sa portée est d’imposer un délai maximal de six mois pour la clôture, sauf prorogation exceptionnelle, et de limiter la vérification des créances à celles utiles aux répartitions.