Le tribunal de commerce de Toulouse a rendu un jugement le 8 janvier 2026 ordonnant l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée à la demande d’un commerçant individuel. Le débiteur, exploitant une boucherie-charcuterie, a comparu et sollicité lui-même cette mesure en raison de l’impossibilité de tout redressement. La question de droit portait sur la réunion des patrimoines professionnel et personnel du débiteur ayant cessé son activité. Le tribunal a accueilli la demande et prononcé la liquidation.
I. L’état de cessation des paiements et l’ouverture de la procédure
Le tribunal constate que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il relève que le passif professionnel s’élève à environ 15 000 euros tandis que le compte bancaire est débiteur de 2 500 euros. La juridiction fixe la date de cessation des paiements au 30 septembre 2025, date à laquelle le débiteur n’a pu régler ses dettes fournisseur. Cette décision a une valeur purement déclarative et non constitutive de l’état de cessation.
La solution retenue s’inscrit dans le sens de l’article L. 640-1 du code de commerce qui exige l’impossibilité de redressement. En l’espèce, le débiteur a déclaré avoir cessé toute activité le 12 décembre 2025, rendant tout plan de redressement illusoire. La portée de cette ouverture est immédiate : elle entraîne le dessaisissement du débiteur et la désignation d’un liquidateur. Le tribunal applique ici la procédure simplifiée en raison de l’absence de biens immobiliers autres que la résidence principale.
II. La réunion des patrimoines et les conséquences pratiques
Le tribunal constate la réunion du patrimoine professionnel et personnel du débiteur en application de l’article L. 526-22 du code de commerce. Cette mesure est justifiée par la cessation d’activité et l’existence d’un compte bancaire unique servant aux besoins professionnels et personnels. La valeur de cette disposition est de protéger les créanciers en élargissant le gage commun.
Le jugement désigne un liquidateur et un juge-commissaire, et ordonne un inventaire des actifs dans un délai de quinze jours. La clôture de la procédure est fixée au plus tard six mois après l’ouverture, soit le 30 juin 2026. La portée pratique est significative : le débiteur doit se présenter à cette date pour l’examen de la clôture. Les dépens sont passés par frais privilégiés de la procédure collective, conformément à la pratique habituelle.