Le tribunal de commerce de Pontoise, dans un jugement du 8 janvier 2026, a constaté le désistement d’instance d’une société bailleresse contre une locataire non comparante. La demanderesse, après avoir assigné la défenderesse pour des motifs non précisés, a indiqué à l’audience se désister de sa demande. La partie défenderesse, absente, ne s’est pas opposée et n’a formulé aucune observation. La question de droit portait sur la régularité et l’effet du désistement unilatéral d’instance en l’absence du défendeur. Le tribunal a déclaré le désistement parfait et constaté l’extinction de l’instance.

I. La recevabilité du désistement unilatéral non contesté

La décision rappelle que le désistement d’instance est un acte processuel soumis à des conditions de recevabilité. Le tribunal a vérifié que la demanderesse s’est conformée aux dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile. Il a ensuite relevé que “le défendeur ne s’est pas opposé et n’a fait connaître aucune observation particulière” (Motifs). Cette absence d’opposition rend le désistement recevable et régulier, car aucune contestation n’est élevée. La valeur de cette solution est d’assouplir la procédure en permettant à la partie qui se désiste de mettre fin à l’instance sans l’accord exprès du défendeur. La portée est pratique : le silence du défendeur vaut acceptation tacite, ce qui sécurise les désistements en l’absence de comparution.

II. Les conséquences procédurales et financières du désistement parfait

Le jugement tire les conséquences de la perfection du désistement en constatant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Cette solution est conforme à l’effet extinctif immédiat du désistement accepté. Sur le plan financier, le tribunal applique l’article 399 du code de procédure civile en mettant les dépens à la charge de la partie qui se désiste. La décision précise que “les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste” (Motifs). Cette règle, d’ordre public, ne peut être écartée que par une convention contraire des parties. La portée de cette solution est dissuasive : elle incite les demandeurs à ne se désister qu’après avoir mesuré le coût de leur initiative.