Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement du 8 janvier 2026, a été saisi par une société par actions simplifiée unipersonnelle exerçant une activité de design et de commerce de détail. Cette dernière a déposé une déclaration de cessation des paiements le 11 décembre 2025, sollicitant l’ouverture de sa propre liquidation judiciaire. Lors de l’audience en chambre du conseil, le dirigeant était présent et le ministère public a donné un avis favorable à la procédure. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a fait droit à la demande en ouvrant la procédure pour une durée d’un an.

Le tribunal retient l’état de cessation des paiements de la société débitrice.

Le juge constate que la société est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il relève notamment que « le passif s’élève à 27 594 euros dont 7594 euros exigibles, au regard d’un actif inexistant » (Sur ce). Cette constatation matérielle établit le déséquilibre financier caractéristique de la cessation des paiements au sens de l’article L.631-1 du code de commerce. La valeur de cette décision est de rappeler que l’absence d’actif disponible est un critère déterminant pour caractériser l’état d’insolvabilité. Sa portée est de faciliter l’accès à la procédure pour les petites entreprises sans ressource, en simplifiant la démonstration de leur situation irrémédiablement compromise.

Le tribunal écarte toute possibilité de redressement judiciaire pour la société débitrice.

Les motifs du jugement mentionnent « un manque de soutien financier » et « une indisponibilité du dirigeant » comme obstacles à un plan de redressement (Sur ce). Le juge en déduit que toute perspective de continuation de l’activité est impossible, justifiant ainsi l’ouverture immédiate de la liquidation. Le sens de cette appréciation est d’affirmer que l’absence de soutien financier externe et l’indisponibilité du dirigeant constituent des causes objectives d’échec du redressement. La portée de cette solution est de limiter le champ du redressement judiciaire aux seules entreprises disposant encore de soutiens concrets et d’une direction opérationnelle.

Le tribunal prononce l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée en raison de l’absence de salariés et de biens immobiliers.

Conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, le juge ouvre la procédure simplifiée car la société « n’emploie aucun salarié » et « l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier » (Sur ce). Cette décision permet d’alléger les formalités et les coûts de la procédure, adaptée à la taille modeste de l’entreprise. La valeur de ce choix est de favoriser l’efficacité et la rapidité du traitement des petites liquidations. Sa portée pratique est de dispenser le tribunal de nommer un commissaire de justice, comme le précise le dispositif « en l’absence de tout actif à inventorier ».