Le Tribunal des Activités Économiques de Paris, dans un jugement du 8 janvier 2026, ouvre une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements. La débitrice, une société civile de construction immobilière, a déposé son bilan le 11 décembre 2025. La question centrale portait sur la réunion des conditions légales de la cessation des paiements et l’absence de perspective de redressement. Le tribunal a fait droit à la demande en ouvrant la procédure de liquidation.

L’état de cessation des paiements est caractérisé par l’insuffisance d’actif disponible.

Le tribunal constate que « l’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs). La différence entre le passif exigible de 778 975,05 euros et l’actif disponible nul démontre cette impossibilité. La solution retenue applique strictement la définition légale de la cessation des paiements.

La valeur de ce constat est de rappeler le critère objectif de l’état d’insolvabilité. La portée de cette analyse est de conditionner l’ouverture de toute procédure collective à une situation financière irrémédiablement compromise.

L’impossibilité d’un redressement judiciaire est démontrée par l’absence de tout projet viable.

Le tribunal relève que « le programme immobilier n’a jamais pu voir le jour faute de pré-commercialisation » (Motifs). À cela s’ajoute la liquidation judiciaire de la société mère, rendant impossible tout soutien financier. Le passif trop important et l’absence d’actifs disponibles ferment la voie à un plan de continuation.

La solution écarte toute perspective de sauvegarde de l’entreprise et justifie la liquidation directe. La portée de ce rejet souligne l’exigence d’un projet économique crédible pour éviter la cessation d’activité.