Le Tribunal de commerce de Pontoise, par une ordonnance de référé rendue le 8 janvier 2026, a constaté le désistement d’instance et d’action de la société demanderesse. La société défenderesse avait acquiescé à ce désistement sans condition lors de l’audience du 10 décembre 2025. La question de droit portait sur la régularité de ce désistement unilatéral et ses conséquences procédurales. La solution retient que ce désistement est recevable et entraîne l’extinction de l’instance.

La recevabilité du désistement est conditionnée par l’absence d’opposition du défendeur. Le juge constate que la partie défenderesse « ne s’est pas opposée et n’a fait connaître aucune d’observation particulière concernant le désistement formulé » (Sur ce). Il applique ainsi strictement l’article 395 du code de procédure civile qui exige l’acquiescement. Cette solution a une valeur classique en ce qu’elle rappelle le caractère consensuel du désistement en référé. Sa portée est de sécuriser les parties sur la validité d’un désistement accepté sans réserve.

Le sort des dépens est déterminé par l’application de l’article 399 du code de procédure civile. Le tribunal dispose que « les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste » (Sur ce). Cette règle est d’ordre public et ne souffre pas d’exception en l’absence d’accord contraire. Le sens de cette décision est de faire supporter le coût de la procédure à la partie qui y met fin. Sa portée est de dissuader les désistements abusifs en imposant une charge financière à l’initiateur.