Le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, dans un jugement du 8 janvier 2026, a été saisi d’un litige indemnitaire entre un garagiste et son assureur. Le demandeur a cité son assureur en paiement de réparations et de dommages-intérêts, puis s’est désisté de son instance et de son action. Le défendeur a accepté ce désistement. La question de droit portait sur les effets juridiques d’un désistement accepté en cours d’instance. Le tribunal a constaté l’extinction de l’action et de l’instance, déclaré le désistement parfait et s’est dessaisi.

I. La constatation de l’extinction de l’instance par le désistement

Le tribunal constate que le désistement du demandeur, accepté par le défendeur, entraîne l’extinction de l’instance. Il énonce que cette extinction est prononcée “conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile” (Motifs). La valeur de cette solution est de rappeler le caractère consensuel du désistement. La portée pratique est d’éviter un jugement au fond sur les prétentions initiales.

II. La déclaration du désistement parfait et ses conséquences

Le tribunal déclare le désistement parfait et se dessaisit de l’affaire. Cette décision vaut reconnaissance de l’accord des parties pour mettre fin au litige. La valeur de ce constat est d’éteindre définitivement tout débat judiciaire sur cette action. Sa portée est de laisser les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.