Le Tribunal de commerce de Cannes, dans un jugement du 8 janvier 2026, a été saisi d’une demande de remboursement de compte courant d’associé. La demanderesse s’est désistée de son instance avant toute défense au fond, et la défenderesse a accepté ce désistement. La question de droit portait sur la validité et les effets procéduraux du désistement d’instance. Le tribunal a pris acte du désistement, l’a déclaré parfait et a constaté l’extinction de l’instance.

I. La constatation du désistement parfait par le tribunal

Le tribunal rappelle d’abord le fondement textuel du désistement d’instance. Il énonce que « l’article 394 du Code de procédure civile dispose qu’en toute matière le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance » (Discussion). Cette affirmation constitue le rappel d’un principe fondamental de la procédure civile française.

Le juge applique ensuite la condition de perfection du désistement prévue à l’article 395. Il relève que « le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il est parfait » (Discussion). La solution est classique et vise à garantir la liberté procédurale du demandeur.

La valeur de cette solution est de sécuriser l’acte de désistement lorsqu’il intervient à un stade précoce du litige. Le tribunal se borne à constater une situation juridique conforme aux textes, sans exercer de pouvoir d’appréciation. La portée est immédiate : le désistement est acquis et ne peut plus être rétracté unilatéralement.

II. L’accord des parties sur les dépens et l’extinction de l’instance

Le tribunal examine ensuite la question des dépens en présence d’un accord des parties. Il constate que « les parties informant le Tribunal de ce que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens » (Discussion). Cette convention déroge à la règle légale de l’article 399.

Le juge fait droit à cette demande et « ne pas faire application des dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile » (Discussion). Il valide ainsi l’autonomie de la volonté des parties dans la répartition des charges de l’instance éteinte. La solution est souple et respectueuse de l’accord contractuel intervenu.

La portée de cette décision est double : elle constate l’extinction de l’instance par le désistement et entérine la convention des parties sur les dépens. Enfin, le tribunal rappelle que « la constatation du dessaisissement constituant une mesure d’administration judiciaire, comme il est dit à l’article 537 du Code précité elle n’est sujette à aucun recours » (Discussion).