L’ordonnance de référé rendue le 8 janvier 2026 par le tribunal de commerce de Cannes illustre la procédure simplifiée de désistement d’instance. Deux sociétés bailleresses avaient assigné leur locataire-gérant en référé pour obtenir le constat de la résiliation de deux contrats de location-gérance ainsi que le paiement de provisions. Le jour précédant l’audience, les demanderesses ont informé le greffe de leur désistement d’instance et d’action, invoquant un accord trouvé entre les parties. La question de droit portait sur les conditions de validité du désistement unilatéral en l’absence de défense du défendeur. Le juge a donné acte de ce désistement et constaté l’extinction de l’instance.

Le juge des référés a validé le désistement en application des articles 395 et 384 du code de procédure civile. Il a relevé que « le défendeur n’ayant présenté aucune défense au fond, le désistement est par conséquent parfait au sens de l’article 395 du Code de procédure civile ». Cette solution rappelle le sens de l’article 395 qui dispense d’acceptation lorsque le défendeur n’a pas constitué avocat ou conclu. La valeur de cette décision est de confirmer l’automaticité de la perfection du désistement dans ce contexte procédural spécifique. La portée pratique est importante pour les praticiens du référé, qui peuvent ainsi se désister sans risque de refus.

Sur le sort des dépens, le juge a écarté l’application de l’article 399 du code de procédure civile. Il a fait droit à la demande des parties qui souhaitaient que « chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens ». Cette décision illustre le sens de l’article 399, qui est supplétif et cède devant une convention contraire des parties. La valeur de ce point est de rappeler la liberté contractuelle des parties pour aménager la charge des frais du procès éteint. La portée est de sécuriser les accords transactionnels qui incluent une clause de renonciation réciproque aux dépens.