L’office du juge des référés face à une absence de contestation

Le juge des référés constate l’absence de débat contradictoire pour fonder sa décision. Il relève que la partie défaillante « n’a pas constitué avocat, elle n’a pas sollicité de renvoi à cette fin ni fait valoir de moyen de défense » (Motivation). Cette carence procédurale permet au juge de vérifier le caractère non sérieusement contestable de la créance.

La valeur de cette décision réside dans la confirmation du pouvoir du juge de l’évidence. En l’absence de contestation, il peut accorder une provision sur la seule base des pièces produites par le demandeur. La portée est pratique : le référé provision devient un outil efficace pour les créanciers face à des débiteurs inertes.

Les conditions de la provision et le sort des accessoires

Le juge s’assure du caractère certain et liquide de la créance par l’examen des pièces comptables. Il affirme que « la société ABYLSEN ST-RA justifie d’une créance incontestable » (Motivation) après avoir analysé commandes, factures et mises en demeure. Cette qualification justifie l’octroi de la somme en principal de 33 572,23 euros TTC.

La décision accorde également les intérêts au taux majoré de trois fois le taux légal, conformément aux stipulations contractuelles. Elle alloue l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture, soit 160 euros, car « l’indemnité forfaitaire figure sur chacune des facture » (Motivation). Enfin, le juge réduit la demande au titre de l’article 700 à 1 500 euros, estimant cette somme équitable.