Le tribunal de commerce d’Orléans a rendu un jugement réputé contradictoire le 8 janvier 2026. Une société de location de matériels a assigné un entrepreneur individuel en paiement de loyers impayés et restitution du bien. Le défendeur, bien que régulièrement convoqué, n’a ni comparu ni constitué avocat. La question de droit portait sur le caractère certain et exigible de la créance locative. Le tribunal a fait droit à l’intégralité des demandes de la société bailleresse.

I. La reconnaissance d’une créance contractuelle certaine

Le tribunal constate l’existence d’un contrat de location souscrit le 16 janvier 2024 pour une durée irrévocable de 48 mois. Il relève que le preneur a réceptionné le matériel sans réserve avant de cesser ses paiements.

A. L’exigibilité de la créance non contestée

Le juge retient que “la demande représente des loyers impayés, que la créance est certaine, liquide et exigible”. Cette affirmation repose sur le défaut de comparution du défendeur, qui n’a formulé aucune contestation.

La valeur de ce raisonnement réside dans l’application du principe selon lequel le défaut de contestation vaut reconnaissance implicite. La portée de cette décision est de rappeler que le juge peut vérifier d’office le bien-fondé d’une créance.

B. La fixation des intérêts et de l’astreinte

Le tribunal condamne le débiteur au paiement de la somme principale avec intérêts au taux BCE majoré de dix points. Il ordonne également la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Le sens de cette condamnation est d’appliquer strictement les clauses contractuelles et légales. La portée de cette solution est de dissuader tout débiteur de cesser unilatéralement ses paiements sans motif légitime.

II. Les mesures accessoires destinées à garantir l’exécution

Le juge ordonne la restitution du matériel sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, dans la limite de mille cinq cents euros. Il se réserve expressément la liquidation de cette astreinte.

A. L’ordre de restitution et la fixation de l’astreinte

Le tribunal “ordonne la restitution par Monsieur [E] [Z] de l’ensemble du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte”. Cette mesure vise à contraindre le débiteur à exécuter son obligation de restitution.

La valeur de cette décision est d’assortir l’obligation de faire d’une contrainte financière dissuasive. La portée est de rappeler que le juge peut moduler l’astreinte en fixant un plafond pour éviter un effet disproportionné.

B. L’indemnisation des frais et l’exécution provisoire

Le tribunal condamne le défendeur à verser mille euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il rappelle que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Le sens de cette condamnation est de compenser les frais exposés par la partie gagnante. La portée de cette solution est d’inciter les débiteurs à exécuter spontanément les décisions de justice sans recourir à l’appel dilatoire.