Le tribunal de commerce d’Orléans, dans un jugement réputé contradictoire du 8 janvier 2026, a statué sur le litige opposant une société de location de véhicules à sa cliente et à la caution solidaire, son dirigeant. La demanderesse réclamait le paiement de factures impayées, des pénalités contractuelles, une indemnité forfaitaire et des dommages et intérêts pour préjudice moral. Les défendeurs, bien que régulièrement assignés, n’ont pas comparu ni conclu. La question de droit centrale portait sur le pouvoir du juge de modérer une clause pénale et sur les conditions d’octroi de dommages et intérêts distincts. Le tribunal a partiellement fait droit aux demandes en condamnant solidairement les débiteurs au principal et aux frais de recouvrement, tout en rejetant la demande de dommages et intérêts.

Sur le pouvoir de modération de la clause pénale

Le tribunal a exercé son pouvoir de modération d’office en réduisant le taux d’intérêt contractuel. Il a considéré que la pénalité prévue était « disproportionnée et punitive, partant, manifestement excessive et revêt la nature d’une clause pénale » (Motifs, IV-A). Cette décision illustre la mise en œuvre de l’article 1231-5 du Code civil, permettant au juge de réduire une clause pénale excessive. La valeur de cette solution est de rappeler que le juge conserve un pouvoir souverain d’appréciation pour éviter des sanctions disproportionnées. La portée de cette modération est de substituer au taux contractuel un taux légal majoré de trois points, limitant ainsi la charge financière du débiteur défaillant.

Sur le rejet de la demande de dommages et intérêts distincts

Le tribunal a débouté la demanderesse de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, faute de preuve. Il a estimé qu' »aucune pièce ni élément concret ne vient démontrer la réalité, la nature ou l’étendue d’un tel préjudice » (Motifs, IV-C). Cette solution rappelle le caractère exceptionnel de l’octroi de dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires. La valeur de cette décision est de souligner l’exigence de preuve d’un préjudice indépendant du simple retard de paiement. Sa portée est de cantonner strictement les conditions d’application de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, protégeant ainsi le débiteur de condamnations supplémentaires non justifiées.