Le Tribunal des Activités Économiques de Marseille, dans un jugement réputé contradictoire rendu le 8 janvier 2026, ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une société défaillante.

L’URSSAF, créancière pour environ treize mille sept cent quatre-vingt-quatorze euros, a assigné la débitrice après l’échec de ses tentatives d’exécution de contraintes.

La société n’a pas comparu à l’audience de la chambre du conseil, ce qui a conduit le tribunal à statuer par décision réputée contradictoire.

La question de droit portait sur la réunion des conditions légales d’ouverture d’une procédure collective pour cessation des paiements.

Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et ouvert un redressement judiciaire, fixant provisoirement la date au 8 janvier 2026.

Le sens de la décision : l’ouverture du redressement judiciaire.

Le tribunal retient que la débitrice est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Il constate qu’elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements, condition essentielle pour ouvrir une procédure collective.

Cette décision repose sur les pièces produites et les informations recueillies en chambre du conseil, malgré l’absence de la société.

La valeur de cette solution : elle illustre le caractère non contradictoire des procédures collectives.

En application des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de commerce, le tribunal a sollicité les observations des parties présentes.

Le défaut de comparution du débiteur ne paralyse pas l’action du juge, qui peut statuer sur pièces.

Le tribunal exerce ainsi son office en vérifiant d’office l’état de cessation des paiements.

La portée de l’arrêt : elle confirme la rigueur des conditions de l’ouverture du redressement judiciaire.

Le jugement désigne un juge commissaire, un mandataire judiciaire et un commissaire de justice pour l’inventaire.

Il fixe une période d’observation de six mois et convoque la débitrice à une audience de vérification de ses capacités financières.

Cette décision rappelle que l’absence de réaction du débiteur expose à une conversion en liquidation judiciaire.

Le tribunal met ainsi en œuvre les dispositions protectrices des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce.