Le Tribunal des activités économiques de Marseille, dans une ordonnance de référé du 8 janvier 2026, homologue un protocole transactionnel et constate l’extinction de l’instance. Une société locatrice avait assigné une société locataire en paiement d’une provision de 152 526 euros pour des contrats de location. Les parties ont finalement présenté un accord transactionnel conclu le 3 décembre 2025 afin de mettre fin au litige. La question de droit portait sur la validité de la transaction et le pouvoir du juge de lui donner force exécutoire. Le juge a fait droit à la demande d’homologation, constatant l’extinction de l’instance et son dessaisissement.

I. L’homologation d’une transaction conforme aux exigences légales

Le juge vérifie d’abord la régularité formelle de l’accord soumis à son contrôle. Il relève que le protocole transactionnel satisfait à l’exigence d’un écrit prévu par l’article 2044 du code civil. La mention expresse selon laquelle le protocole « règle définitivement et amiablement l’ensemble des différends » est reproduite dans l’acte. Cette vérification garantit que la volonté des parties de transiger est claire et non équivoque.

La valeur de cette décision est de rappeler le rôle du juge comme gardien des conditions de validité de la transaction. En exigeant un écrit et une mention expresse, il sécurise l’accord et prévient les contestations futures. La portée pratique est forte pour les justiciables, qui doivent formaliser leur accord avec précision pour obtenir l’homologation.

II. L’extinction de l’instance par l’effet de la force exécutoire

Le juge applique l’article 384 du code de procédure civile pour donner force exécutoire à l’acte de transaction. Il constate ensuite l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi de l’affaire. Cette décision met un terme définitif au litige pendant devant la juridiction.

La valeur de ce constat est de consacrer l’autorité de la chose jugée attachée à la transaction homologuée. Conformément à l’article 2052 du code civil, elle fait obstacle à toute action en justice ayant le même objet. La portée de cette ordonnance est donc d’offrir aux parties une solution rapide et définitive, évitant la poursuite d’un procès long et coûteux.