Le Tribunal des Activités Économiques de Nanterre a rendu une ordonnance de référé le 8 janvier 2026. Un groupement d’intérêt économique créancier réclamait le paiement d’une facture impayée à une société défaillante. Le défendeur, bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu à l’audience. La question portait sur l’octroi d’une provision pour une créance non sérieusement contestable. Le juge a fait droit à la demande principale tout en modérant les sommes allouées au titre des frais.
La provision pour créance contractuelle est accordée en l’absence de contestation sérieuse.
Le juge des référés dispose du pouvoir d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il constate que les pièces versées aux débats, notamment la facture et les relances, « établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé » (Sur la demande principale). En l’espèce, le défendeur ne comparaît pas et n’apporte aucun élément de contestation. Cette absence de débat contradictoire renforce le caractère non sérieusement contestable de la dette. La décision illustre l’efficacité de la procédure de référé pour recouvrer une créance certaine, liquide et exigible. Sa valeur est d’affirmer que le silence du débiteur peut suffire à caractériser l’absence de contestation sérieuse. La portée de cette solution est de sécuriser le créancier face à un débiteur défaillant.
L’indemnité forfaitaire de recouvrement est accordée mais la demande pour résistance abusive est rejetée.
Le juge alloue l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévue par la loi pour les professionnels. En revanche, il déboute le créancier de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. Le simple fait de ne pas payer une dette, même incontestable, ne constitue pas automatiquement une faute caractérisée. Le juge estime que le créancier n’a pas démontré l’intention de nuire ou la mauvaise foi du débiteur. Cette distinction entre le retard de paiement et l’abus de droit est classique. La valeur de cette solution est de rappeler que le référé provision n’est pas une action en responsabilité. Sa portée est de limiter les demandes accessoires à ce qui est strictement justifié.
Les frais irrépétibles sont réduits par le juge pour tenir compte de la simplicité du litige.
Le créancier réclamait 3 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le juge condamne le défendeur à payer 1 000 euros, soit une somme bien inférieure. Il considère que « le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes » (Sur l’article 700). Cependant, le montant demandé paraît disproportionné au regard de la nature simple de l’affaire. Cette modération est un rappel du pouvoir souverain d’appréciation du juge. La valeur de cette décision est d’éviter que les frais de procédure ne deviennent excessifs. Sa portée est d’inciter les créanciers à formuler des demandes proportionnées à l’enjeu réel du litige.