Le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, par un jugement du 8 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire d’une société d’isolation thermique. La société requérante, ayant déclaré sa cessation des paiements le 17 décembre 2025, sollicitait elle-même l’ouverture de cette procédure. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une liquidation judiciaire simplifiée. La juridiction a fait droit à la demande en constatant l’état de cessation des paiements et l’absence de perspective de redressement.

I. La constatation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal a d’abord vérifié que la société était dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible. Il a relevé que la requérante déclarait un passif de 1 094 068 euros sans aucun actif disponible pour y faire face. Les pièces versées ont permis d’établir que « l’entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose » (Motifs, Sur l’état de cessation des paiements). Le sens de cette constatation est de remplir la condition préalable à toute procédure collective. La valeur de ce motif réside dans son appui sur des éléments concrets et non sur la seule déclaration du débiteur.

La portée de cette décision est de rappeler que le juge contrôle souverainement l’existence de la cessation des paiements. En l’espèce, le tribunal s’est fondé sur les informations recueillies et les pièces fournies pour établir cette situation. Cette approche garantit que la procédure n’est ouverte qu’en cas de nécessité avérée.

II. L’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée

Après avoir constaté la cessation des paiements, le tribunal a examiné la viabilité de l’entreprise. Il a estimé que « l’entreprise n’est pas viable et qu’une solution de redressement n’est pas envisageable » (Motifs, Sur la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire). Le sens de ce constat est d’écarter la procédure de redressement judiciaire, jugée inadaptée. La valeur de ce motif est de justifier le prononcé de la liquidation, seule issue possible pour une société sans salarié et sans actif.

La portée de cette solution est de confirmer que la procédure simplifiée est adaptée aux petites entreprises sans salarié. En désignant un liquidateur et en fixant un délai de six mois pour la clôture, le tribunal applique strictement les articles L. 641-2 et L. 644-5 du Code de commerce. Cette décision illustre la rapidité et l’efficacité recherchées par le législateur pour les procédures simplifiées.