Le tribunal de commerce d’Évry, par un jugement avant dire droit du 8 janvier 2026, a ordonné une expertise graphologique après avoir relevé la caducité de la précédente mesure. Les demandeurs, un dirigeant et son associé liquidateur, contestaient l’authenticité de la démission et de la cession d’actions d’un président évincé. La question de droit portait sur la possibilité de relever la caducité d’une expertise pour motif légitime non connu du juge. Le tribunal a fait droit à la requête en relevant la caducité et en désignant un nouvel expert.

I. Le relevé de caducité fondé sur un motif légitime imprévisible

Le tribunal a requalifié la demande en relevé de caducité sur le fondement de l’article 271 du code de procédure civile. Il constate que le refus de l’expert, établi par un courriel du 24 septembre 2025, constitue un fait nouveau. « Ce fait n’était connu ni du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction lors qu’il a constaté la caducité de la mesure » (Motifs). La solution retient donc un motif légitime extérieur à la volonté des parties.

La valeur de cette décision est de rappeler que la caducité n’est pas une sanction irréversible. Elle peut être relevée si un événement imprévisible et non fautif justifie le défaut de consignation. En l’espèce, le refus successif de deux experts empêchait matériellement l’exécution de la mesure. La portée est pratique : le juge préserve l’accès à la preuve technique malgré un incident de procédure.

II. La nomination d’un expert pour vérifier l’authenticité des actes litigieux

Le tribunal ordonne une nouvelle expertise confiée à Mme W., avec une mission précise de comparaison des signatures. L’expert devra « déterminer si les signatures litigieuses au nom de monsieur [O] [V] sont ou non de sa main » (Dispositif). La mission inclut l’examen de la lettre de démission, des procès-verbaux d’assemblée et de la convention de cession.

La valeur de cette mesure est de soumettre la contestation à une preuve objective et technique. La portée est décisive pour le fond du litige, car l’authenticité des documents conditionne la validité de l’éviction du dirigeant. Le tribunal réserve les dépens et fixe un délai jusqu’à fin mai 2026, garantissant ainsi une instruction complète avant tout jugement au fond.