Le tribunal de commerce de Vesoul, dans un jugement du 8 janvier 2026, a converti en liquidation judiciaire le redressement judiciaire d’une boulangerie-pâtisserie. La période d’observation, ouverte le 18 juillet 2024 puis renouvelée, n’a pas permis d’assainir la situation. Le dirigeant a lui-même sollicité cette conversion pour solder les stocks périssables. La question de droit portait sur l’opportunité de mettre fin au redressement judiciaire. La solution retenue est la liquidation judiciaire avec une poursuite d’activité exceptionnelle.

I. L’absence de perspective de redressement justifiant la conversion

Le tribunal fonde sa décision sur l’impossibilité de maintenir le débiteur dans une procédure de redressement. Il constate que « la situation se dégrade et les propositions de redressement envisagées ne pourront pas être tenues » (Motifs). Ce constat objectif écarte toute viabilité économique future. La valeur de cette solution réside dans la logique de l’article L631-15 du code de commerce. Le tribunal privilégie la réalité économique sur les espoirs du dirigeant. La portée de ce jugement rappelle que le redressement judiciaire n’est pas un droit absolu. Il est subordonné à des perspectives sérieuses de rétablissement, ici inexistantes.

II. La poursuite d’activité limitée pour préserver l’actif

Le tribunal autorise une poursuite d’activité exceptionnelle jusqu’au 11 janvier 2026, soit trois jours après le jugement. Cette mesure permet « de terminer les commandes en cours et liquider les stocks périssables » (Motifs). Le sens de cette autorisation est purement conservatoire et non pas un sursis à la liquidation. Sa valeur est pratique : éviter une dépréciation inutile des biens du débiteur. La portée de cette décision est limitée dans le temps et l’objet. Elle illustre le souci du juge de concilier la cessation d’activité avec la protection des créanciers. Le liquidateur devra désormais réaliser l’actif dans un cadre strict.