Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, par un jugement du 9 janvier 2026, a statué sur le maintien de la période d’observation d’une société en redressement judiciaire. La procédure, ouverte le 7 novembre 2025, arrivait à son terme et le mandataire judiciaire sollicitait sa poursuite. Le débiteur, représenté, a indiqué qu’une cession de son fonds de commerce était envisageable. La question de droit portait sur l’application de l’article L631-15 du code de commerce, relatif aux conditions de maintien de la période d’observation. Le tribunal a fait droit à la demande, prolongeant la période et désignant un administrateur judiciaire pour préparer une éventuelle cession.

I. Les conditions du maintien de la période d’observation

Le tribunal vérifie d’abord que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre l’activité. Il rappelle que l’article L631-15 du code de commerce exige cette condition pour ordonner la poursuite de la période d’observation. En l’espèce, le mandataire judiciaire a émis un avis favorable, et le débiteur ne s’y est pas opposé. Le tribunal estime, aux vues des éléments communiqués, qu’il est nécessaire d’y faire droit. Il ordonne donc le maintien de la période d’observation jusqu’à son terme, fixé au 7 mai 2026, et autorise la poursuite de l’activité. Cette décision, conforme aux exigences légales, assure la continuité de l’entreprise tout en laissant le temps de préparer un plan de redressement.

La valeur de cette solution réside dans son respect strict du texte, qui subordonne le maintien à des capacités financières démontrées. La portée est pratique : le tribunal ne se contente pas d’un accord des parties, mais exige des éléments concrets pour éviter une prolongation artificielle. Ce faisant, il protège les intérêts des créanciers et préserve la viabilité de la procédure collective.

II. La nomination d’un administrateur judiciaire pour préparer une cession

Le tribunal accède à la demande du mandataire judiciaire en désignant un administrateur judiciaire. Ce dernier a pour mission de “procéder à tous les actes nécessaires à la préparation d’une cession et, le cas échéant, à sa réalisation” (Motifs). Cette nomination intervient alors que le débiteur a évoqué la cession d’un fonds de commerce situé à Saint-Gingolph, employant deux salariés. L’administrateur devra ainsi évaluer la faisabilité d’un plan de cession, en lien avec les parties prenantes. Le tribunal fixe une audience de rappel au 20 avril 2026 pour examiner les suites de la procédure.

Le sens de cette mesure est d’offrir un cadre professionnel à la recherche de repreneurs, l’administrateur agissant comme un tiers impartial. Sa portée est double : d’une part, elle favorise la sauvegarde de l’emploi et de l’activité ; d’autre part, elle prépare une éventuelle liquidation judiciaire si la cession échoue. En confiant cette mission à un expert, le tribunal renforce la sécurité juridique de la procédure et évite des décisions hâtives du seul débiteur.