Le tribunal de commerce de Nice, dans un jugement réputé contradictoire du 9 janvier 2026, a condamné un assureur défaillant à indemniser son client pour mauvaise exécution contractuelle. Un assuré, n’ayant pas obtenu la prise en charge de son sinistre, a assigné son assureur qui n’a pas comparu. La question était de savoir si le défendeur pouvait être condamné sur le seul fondement des pièces du demandeur. Le tribunal a fait droit à la demande principale mais a rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

La force probante des pièces en l’absence du défendeur.

Le tribunal a estimé que la demande était fondée au vu des seules pièces produites par le demandeur. Il a jugé que « la SAS NN ASSURANCE bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu’elle n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites » (Sur ce). Cette solution illustre la valeur probatoire des documents non contestés dans le cadre d’un jugement par défaut. Le sens de cette décision est d’admettre que l’absence de débat contradictoire ne paralyse pas le juge, qui peut se forger une conviction. Sa portée est d’alléger la charge probatoire du demandeur lorsque le défendeur, bien que régulièrement assigné, demeure passif.

La limitation de la réparation au préjudice contractuel certain.

Le tribunal a accordé l’indemnité principale de 14.544,74 euros mais a refusé les dommages et intérêts supplémentaires. Il a motivé ce rejet en affirmant que « le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement n’est pas établi » (Sur ce). Le sens de cette distinction est de rappeler que la seule résistance abusive ne suffit pas à ouvrir droit à réparation. La valeur de cette position est de conditionner l’octroi de dommages-intérêts à la démonstration d’un préjudice distinct du simple retard. Sa portée est de protéger le débiteur contre des demandes indemnitaires automatiques et de responsabiliser le créancier dans l’administration de la preuve.