Le tribunal de commerce de Gap, par un jugement réputé contradictoire du 9 janvier 2026, a condamné une société débitrice au paiement de factures impayées. Une société créancière avait assigné sa cocontractante après deux mises en demeure infructueuses, la défenderesse n’ayant pas comparu à l’audience. La question de droit portait sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes en paiement formées à l’encontre d’une partie non comparante. Le juge a déclaré la demanderesse recevable et a fait droit à l’intégralité de ses prétentions pécuniaires.

I. La recevabilité de l’action fondée sur une assignation régulière

Le tribunal a d’abord vérifié la régularité de la saisine en l’absence du défendeur. Il a constaté qu’un commissaire de justice avait dressé un procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l’article 659 du code de procédure civile. En l’absence de contestation ou de comparution, le juge a déclaré la demanderesse recevable en ses demandes. La valeur de cette solution est de rappeler que l’absence du défendeur ne paralyse pas l’action du créancier. La portée est pratique : une assignation délivrée après recherches infructueuses suffit à saisir valablement le tribunal.

II. Le bien-fondé des demandes en paiement et accessoires

Le tribunal a ensuite examiné le fond du litige au vu des seuls éléments du demandeur. Il a rappelé que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103 du code civil). La production du contrat, des factures et des mises en demeure a suffi à établir la créance. Le juge a condamné la débitrice à payer le principal, les intérêts contractuels et une indemnité forfaitaire de recouvrement. La valeur de cette décision est d’appliquer strictement la force obligatoire du contrat. Sa portée est d’illustrer le régime des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire en matière commerciale.