Le tribunal de commerce de Saint-Étienne, dans un jugement du 9 janvier 2026, était saisi d’un litige relatif à un contrat de location financière et à son contrat de fourniture sous-jacent. Une société locataire, confrontée à des pannes non réparées, avait cessé ses paiements après la liquidation judiciaire de son fournisseur. La question centrale était de savoir si la résiliation du contrat de fourniture pouvait entraîner la caducité du contrat de location financière. Le tribunal a répondu par l’affirmative, en prononçant la résiliation du premier contrat et la caducité du second.

I. La consécration de l’interdépendance contractuelle en matière de location financière.

Le tribunal affirme que les contrats conclus concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants. Il constate que les deux conventions ont été signées le même jour et portent sur les mêmes biens, participant à une économie commune. Il en déduit que ces contrats constituent un ensemble contractuel indivisible.

Cette solution, conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation, consacre l’interdépendance entre le contrat de fourniture et le contrat de location financière. Sa valeur est de lier le sort du contrat de financement à celui du contrat principal, protégeant ainsi le locataire contre les défaillances du fournisseur. La portée de cette décision est de rappeler que le bailleur ne peut ignorer les inexécutions affectant l’opération économique globale.

II. L’application de la résiliation de plein droit et ses effets sur le contrat de location.

Le tribunal constate que le fournisseur, en liquidation judiciaire, n’a pas assuré l’entretien des matériels malgré les demandes du locataire. Il estime que la demande de prise de parti adressée au liquidateur est restée sans réponse dans le délai légal d’un mois. Il prononce donc la résiliation de plein droit du contrat de fourniture à compter du 10 décembre 2023.

Cette application de l’article L. 641-11-1 du code de commerce est d’une grande rigueur procédurale. Sa valeur est de rappeler que le liquidateur doit répondre aux mises en demeure sous peine de voir le contrat résilié automatiquement. La portée de cette solution est de permettre au locataire de se délier du contrat de fourniture, et par voie de conséquence, du contrat de location financière devenu caduc.