Le tribunal de commerce de Saint-Étienne, dans un jugement du 9 janvier 2026, a condamné une société locataire défaillante à payer l’intégralité des loyers impayés et à échoir. Une société de location de matériel avait assigné sa cliente en paiement de 105 379,56 euros après la résiliation du contrat pour défaut de paiement. La défenderesse, bien qu’ayant constitué avocat, n’a jamais conclu et ne s’est pas présentée à l’audience. La question centrale portait sur le bien-fondé de la demande en l’absence de tout débat contradictoire. Le tribunal a fait droit à la demande en principal, tout en modulant les intérêts et les frais de procédure.

I. L’exécution du contrat de location financière

Le tribunal a validé la demande en paiement en s’appuyant sur les pièces contractuelles produites par le bailleur. Il a relevé que la demanderesse « justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l’envoi d’une mise en demeure » (Motifs). Cette vérification des conditions de formation et d’exécution du contrat est un préalable nécessaire à toute condamnation. La valeur de ce raisonnement est de rappeler que le juge ne se contente pas d’une simple allégation, même en l’absence de contestation. Il vérifie souverainement l’existence de l’obligation contractuelle. La portée de cette solution est de sécuriser le crédit-bailleur dans son droit de recouvrer les loyers impayés.

II. Les limites à l’indemnisation du créancier

Le juge a refusé de faire courir les intérêts à la date de la mise en demeure, faute pour le demandeur d’en avoir précisé la date dans l’assignation. Il a également jugé que la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile « est excessive et sera ramenée à 350 euros » (Motifs). La valeur de ces décisions est de sanctionner le manque de rigueur procédurale du créancier. Le tribunal exerce ici son pouvoir modérateur sur les accessoires de la créance. La portée de ces limitations est d’inciter les professionnels à une rédaction précise de leurs actes introductifs d’instance.