Le tribunal de commerce de Saint-Étienne a rendu un jugement le 9 janvier 2026 dans un litige opposant une société de location financière à une société locataire.
La société locataire avait cessé de payer ses loyers et contestait la validité du contrat, invoquant l’inopposabilité des conditions générales et un dol.
La question de droit portait sur l’opposabilité des conditions générales signées électroniquement et sur l’existence d’un dol justifiant la nullité du contrat.
Le tribunal a rejeté les demandes du locataire et a condamné celui-ci à payer les sommes dues au bailleur.

Sur l’opposabilité des conditions générales et la validité du contrat.

Le tribunal écarte la demande de nullité en retenant la validité de la signature électronique et la communication complète du contrat.
Il constate que le certificat électronique démontre que la société locataire a signé un document de sept pages.
Ainsi, « la société ADT 08 a eu la communication des conditions générales de vente puisque l’ensemble du contrat de location financière comporte 7 pages » (Motifs, point 1).
La valeur de cette décision est de réaffirmer la force probante du certificat de signature électronique.
La portée est importante pour la sécurisation des contrats conclus par voie dématérialisée.

Sur l’absence de preuve du dol et ses conséquences.

Le tribunal rejette la demande de nullité pour dol, faute de preuve rapportée par le locataire.
Il relève l’absence de plainte pénale et le fait que le fournisseur n’est pas appelé dans la cause.
Surtout, « la pièce 3 fournie par la société ADT 08 ne lui permet pas de faire le lien avec la solution téléphonie financée par LOCAM » (Motifs, point 2).
La valeur de ce raisonnement est de rappeler que le dol ne se présume pas et doit être prouvé par des éléments concrets.
La portée pratique est de protéger le bailleur contre des contestations tardives et non étayées.