Le tribunal de commerce d’Antibes, dans un jugement du 9 janvier 2026, a déclaré irrecevable la demande indemnitaire d’un exploitant de plage. Ce dernier réclamait des dommages et intérêts à une société débitrice en raison de manquements techniques allégués sur une installation de ventilation. La question de droit centrale portait sur la recevabilité de cette action en l’absence de déclaration de créance au passif de la procédure collective du débiteur. Le tribunal a fait droit à la fin de non-recevoir soulevée par la société défenderesse.

L’irrecevabilité de la demande pour défaut de déclaration de créance.

Le tribunal rappelle que toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture doit être déclarée. Il souligne que la demande indemnitaire de l’exploitant, fondée sur des désordres constatés en 2020, constitue une créance au sens de l’article L622-24 du code de commerce. La société débitrice ayant été placée en redressement judiciaire le 11 octobre 2022, la créance de l’exploitant était née avant cette date. L’absence de toute déclaration de créance par l’exploitant est donc constatée.

Le tribunal précise ensuite le sort réservé aux créances non déclarées. Il cite l’article L622-26 du code de commerce, disposant qu’à défaut de déclaration, « les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes ». Il ajoute que ces créances sont « inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan ». En l’espèce, l’exploitant ne justifie d’aucun relevé de forclusion, rendant sa demande irrecevable.

La portée de cette solution est de rappeler le caractère impératif de la déclaration de créance. Ce formalisme conditionne la recevabilité de toute action en paiement dirigée contre un débiteur en procédure collective. Le jugement écarte ainsi tout examen au fond, même en présence d’une expertise judiciaire, faute pour le créancier d’avoir respecté cette obligation légale.

La condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles.

Le tribunal fait application de l’article 700 du code de procédure civile en condamnant l’exploitant. Il estime inéquitable de laisser à la charge de la société débitrice les frais exposés pour sa défense. Le montant alloué est fixé à 2 000 euros, réduit par rapport aux 8 000 euros sollicités. Cette décision suit la règle de la succombance.

La valeur de cette condamnation est de confirmer que l’irrecevabilité d’une action équivaut à une perte de procès. Elle expose le créancier négligent non seulement au rejet de sa demande mais aussi au paiement des frais de la partie adverse. La portée de cette solution incite les créanciers à une vigilance accrue dans le respect des délais de déclaration.