Le tribunal de commerce de Pontoise, dans un jugement du 9 janvier 2026, a ouvert une liquidation judiciaire à l’encontre d’un artisan taxi. Le créancier, l’URSSAF, avait assigné le débiteur pour voir constater son état de cessation des paiements. Le débiteur, bien que régulièrement convoqué, n’a pas comparu à l’audience. La question de droit portait sur la caractérisation de la cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement. La solution retient l’ouverture de la liquidation judiciaire sans phase de redressement.

La cessation des paiements est établie par des éléments objectifs et non contestés.

Le tribunal constate que la créance invoquée est certaine, liquide et exigible et qu’elle est restée impayée malgré des voies d’exécution. Il relève que « le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motivation). Cette appréciation concrète de l’insolvabilité caractérise l’état de cessation des paiements au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce. La valeur de cette analyse est de reposer sur un rapport d’enquête du juge commis, garantissant une vérification contradictoire des faits. La portée de cette décision est de rappeler que l’absence de comparution du débiteur ne fait pas obstacle à la constatation de sa situation financière obérée.

L’impossibilité manifeste de redressement justifie l’ouverture directe de la liquidation judiciaire.

Le jugement affirme que « la situation de l’entreprise est définitivement obérée » et qu’il existe « l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement » (Motivation). Le tribunal écarte ainsi toute perspective de redressement judiciaire, même subsidiairement demandée. La sens de cette solution est de privilégier la liquidation immédiate lorsque l’activité est irrémédiablement compromise. Sa valeur tient à l’appréciation souveraine des juges du fond sur l’absence de viabilité économique. La portée de cette décision est d’illustrer l’application des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce pour les entrepreneurs individuels en situation irrémédiable.