Le tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement réputé contradictoire du 9 janvier 2026, a prononcé la résiliation de quatre contrats de vente de vins aux torts du vendeur. La société acheteuse, de droit chinois, réclamait la résolution des contrats et des dommages-intérêts après que le vendeur eut vendu aux enchères les stocks saisis. La question de droit centrale était de savoir si l’action en résolution était recevable et non prescrite malgré la procédure collective du vendeur. Le tribunal a fait droit aux demandes de l’acheteur, condamnant le vendeur à restituer une partie des sommes et à l’indemniser.

La recevabilité de l’action face à la procédure collective.

Le tribunal écarte d’abord l’exception de litispendance soulevée par le vendeur. Il constate que la péremption de l’instance d’appel a été prononcée, rendant le litige non pendant devant la cour. Ensuite, il rejette la fin de non-recevoir tirée de l’interdiction des paiements des créances antérieures. Le juge rappelle que l’action réintroduite n’est pas nouvelle mais fait suite à une instance interrompue par le jugement d’ouverture, conformément à l’article L. 622-22 du code de commerce.

Cette solution a une valeur protectrice pour le créancier en procédure collective. Le tribunal fait une application souple de l’article L. 622-21 en distinguant l’action nouvelle de l’instance reprise après déclaration de créance. La portée de cette décision est de préserver l’effet utile de la déclaration de créance et d’éviter que la péremption de l’instance ne prive le créancier de tout recours. Elle garantit la continuité de l’action en constatation de créance.

La prescription et le fondement de la résolution contractuelle.

Le tribunal repousse l’exception de prescription quinquennale, fixant le point de départ au courrier de résiliation du 3 décembre 2018. Il juge que l’assignation du 30 novembre 2023 est intervenue dans le délai légal. Sur le fond, il prononce la résiliation aux torts du vendeur, estimant que ce dernier a commis une faute en vendant les stocks, rendant impossible l’exécution des décisions de justice et violant son obligation de délivrance.

Cette solution précise le point de départ de la prescription pour une action en résolution, qui est la connaissance certaine du refus d’exécuter. Le tribunal se fonde sur l’article 1228 du code civil pour prononcer la résolution, soulignant le caractère fautif de la vente aux enchères. La portée de l’arrêt est d’affirmer que la disparition des stocks rend impossible l’exécution forcée, justifiant la résolution aux torts du vendeur, même en présence d’une procédure collective.