Le tribunal de commerce de Pontoise, dans un jugement du 9 janvier 2026, a prononcé la résolution d’un plan de redressement. Un débiteur, commerçant exploitant une entreprise de transport de voyageurs par taxis, avait bénéficié d’un plan de continuation arrêté le 13 décembre 2024. Le commissaire à l’exécution du plan a saisi le tribunal en raison de l’inexécution des obligations du débiteur, qui n’a pas comparu à l’audience. La question de droit portait sur les conditions de résolution d’un plan de redressement judiciaire pour inexécution. Le tribunal a fait droit à la requête, prononçant la résolution du plan et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire.

Les conditions de la résolution du plan pour inexécution.

Le tribunal constate que le débiteur n’a pas respecté ses engagements essentiels prévus par le plan. Il relève que le commissaire « précise que M. [D] ne lui a pas adressé les fonds nécessaires au paiement du premier dividende, ni les états financiers » (Motifs). Cette carence caractérise une inexécution grave justifiant la résolution du plan de continuation.

La valeur de cette décision réside dans l’application stricte des articles L 626-27 et R 626-47 du code de commerce. Le juge ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation discrétionnaire face à une inexécution avérée et non justifiée. La portée de ce jugement rappelle que le plan de redressement est un contrat judiciaire contraignant pour le débiteur.

Les conséquences procédurales de la résolution du plan.

Le tribunal prononce l’ouverture d’une liquidation judiciaire sans période d’observation, conformément à l’article L 640-1 du code de commerce. Il fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 13 décembre 2025 et nomme un liquidateur et un commissaire de justice.

Cette solution se justifie par l’absence de toute perspective de redressement, le débiteur n’ayant proposé aucune autre solution. Le jugement assure la continuité procédurale en dispensant les créanciers du plan de déclarer à nouveau leurs créances. La portée de cette décision est de garantir l’efficacité et la célérité de la liquidation judiciaire.