Le tribunal de commerce de Paris, par un jugement réputé contradictoire du 9 janvier 2026, a condamné une compagnie aérienne tunisienne à indemniser des passagers pour un retard important. La société lituanienne cessionnaire de créances avait assigné le transporteur défaillant afin d’obtenir les indemnités forfaitaires prévues par le règlement européen. La question centrale portait sur le cumul possible de l’indemnité forfaitaire pour retard avec des dommages-intérêts complémentaires pour manquement à l’obligation d’information. Le tribunal a fait droit à l’intégralité des demandes, accordant 750 euros au titre du retard et 1200 euros pour les fautes distinctes.

L’indemnisation forfaitaire pour retard important est accordée sur le fondement d’une présomption de bien-fondé de la demande.

Le tribunal constate que la défenderesse, « bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu’elle n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande » (Motifs). Cette absence de contestation permet au juge de considérer la demande comme fondée au vu des pièces produites par le demandeur. La décision applique strictement l’article 7 du règlement en fixant le point de départ des intérêts au jour du retard, le 21 juillet 2024. La valeur de cette solution est de rappeler que le défaut de comparution d’un transporteur aérien facilite grandement l’obtention de l’indemnité forfaitaire pour le passager ou son cessionnaire.

Le cumul de l’indemnité forfaitaire avec des dommages-intérêts complémentaires est admis pour des préjudices distincts du simple retard.

Les juges estiment que « le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement est établi par le manquement à l’obligation d’information prévue à l’article 14 » (Motifs). Ils ajoutent que la résistance abusive de la compagnie, face à des mises en demeure restées sans effet, constitue une faute autonome. Le tribunal alloue ainsi 1200 euros pour ces deux chefs de préjudice, cumulables avec l’indemnité forfaitaire de 750 euros. La portée de cette décision est significative car elle consacre la possibilité d’obtenir une réparation intégrale en cas de manquements multiples du transporteur, au-delà de la seule indemnisation standardisée pour retard.