Le tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement réputé contradictoire du 9 janvier 2026, était saisi d’une demande en paiement de loyers impayés et d’indemnités de résiliation. Un locataire, exploitant une boulangerie, avait cessé de régler ses échéances pour deux contrats de location de matériel. La question de droit portait sur la validité de la clause pénale et le montant des sommes dues après résiliation. Le tribunal a partiellement fait droit aux demandes du bailleur en réduisant certaines indemnités.
La qualification des indemnités comme clause pénale.
Le juge a requalifié l’indemnité de déchéance du terme en clause pénale, en considérant qu’elle couvrait l’intégralité du préjudice. Il a ainsi écarté les demandes additionnelles de clause pénale et de dommages et intérêts, estimant que « le tribunal considèrera cette indemnité de 8.765,00 € comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice » (Motifs). Cette décision illustre le pouvoir modérateur du juge, qui contrôle le cumul d’indemnités pour éviter un enrichissement du créancier. La valeur de cette solution est de rappeler que l’indemnité de résiliation anticipée peut être révisée si elle excède manifestement le préjudice réel. La portée est de limiter les clauses abusives dans les contrats de location longue durée.
L’encadrement de la restitution du matériel et de la preuve du préjudice.
Le tribunal a ordonné la restitution du matériel sous astreinte de dix euros par jour, limitée à trente jours, à compter du soixantième jour suivant la signification. Il a toutefois débouté la bailleresse de sa demande de paiement de la valeur résiduelle, faute de preuve comptable suffisante. Le juge a relevé que « la société PREFILOC CAPITAL SAS se limite à fournir un tableau de valeur matérielle avec pourcentage à déduire qui ne correspond en rien aux méthodes d’amortissement comptables » (Motifs). Cette solution souligne l’exigence probatoire stricte pour établir un préjudice matériel certain. La portée est de protéger le débiteur contre des évaluations unilatérales et non vérifiables du bien loué.