Par un jugement du 9 janvier 2026, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société à responsabilité limitée exerçant une activité de primeur et d’épicerie. Le débiteur avait préalablement effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe en vertu de l’article L631-4 du code de commerce. Il précisait dans cette déclaration que le redressement de l’entreprise était manifestement impossible et en exposait les motifs. Après convocation et audition en chambre du conseil, le ministère public a été entendu en ses réquisitions. La question de droit portait sur les conditions d’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée pour une entreprise sans salarié. Le tribunal a fait droit à la demande en prononçant l’ouverture de cette procédure.
Les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée sont strictement vérifiées par le juge.
Le tribunal constate d’abord l’état de cessation des paiements en relevant que le débiteur est “dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible”. Cette appréciation in concreto de l’insolvabilité est conforme à la définition légale posée à l’article L631-1 du code de commerce. En l’espèce, la date de cessation des paiements est provisoirement fixée au 1er octobre 2025, avec l’accord du débiteur. Cette fixation provisoire permet de déterminer la période suspecte et d’assurer la sécurité juridique des créanciers.
Le tribunal vérifie ensuite que le redressement est impossible, condition alternative à la cessation d’activité pour ouvrir la liquidation judiciaire. Il retient que “l’entreprise a cessé son activité ou que le redressement est impossible”, reprenant la formule de l’article L640-1 du code de commerce. Cette constatation, fondée sur les motifs exposés par le débiteur dans sa déclaration, justifie l’écartement de toute perspective de plan de redressement. La solution est ainsi conforme à la volonté du législateur de réserver la liquidation judiciaire aux situations irrémédiablement compromises.
La liquidation judiciaire simplifiée est prononcée en raison de la situation spécifique de l’entreprise.
Le tribunal relève que “l’entreprise n’emploie aucun salarié, que son chiffre d’affaires HT annuel est inférieur à 750.000 euros” et que son actif ne comprend aucun bien immobilier. Ces critères cumulatifs, prévus à l’article D641-10 du code de commerce, ouvrent droit à la procédure simplifiée. Cette modalité allégée réduit les formalités et les délais, ce qui correspond à la réalité économique des petites structures sans salarié. La décision illustre l’application pragmatique du droit des entreprises en difficulté.
La portée de ce jugement est double : il fixe un cadre procédural précis et organise le suivi de la liquidation. Le tribunal désigne un juge-commissaire, un liquidateur et un huissier chargé de l’inventaire, conformément aux articles L641-1 et suivants. Il fixe également un délai de six mois pour examiner la clôture de la procédure, avec une audience prévue au 17 juillet 2026. Cette programmation garantit un traitement rapide de la liquidation, conformément à l’objectif de célérité de la procédure simplifiée.