Le tribunal de commerce de Saint-Étienne, dans un jugement réputé contradictoire du 9 janvier 2026, a condamné une société locataire défaillante à payer les loyers impayés et à restituer le matériel sous astreinte. Une société de location de véhicules et matériels avait assigné son client pour non-paiement de vingt loyers consécutifs à un contrat de longue durée. Le défendeur, bien qu’ayant constitué avocat, ne s’est pas présenté à l’audience de plaidoirie. La question de droit portait sur le bien-fondé de la demande en paiement et en restitution, en l’absence de contestation. Le tribunal a fait droit à la demande principale, tout en modulant les intérêts et en réduisant l’indemnité procédurale.

Sur l’exécution du contrat de location et ses conséquences pécuniaires.

Le tribunal constate que la demande est fondée sur un contrat valide et des mises en demeure restées sans effet. Il retient que « la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l’envoi d’une mise en demeure » (Motifs). En l’absence de contestation, la force probante du contrat et des pièces justificatives emporte la conviction du juge. Cette solution rappelle la valeur des écrits contractuels et des actes d’exécution non contestés en matière commerciale. Elle souligne l’importance pour le débiteur de comparaître pour discuter la preuve rapportée par le créancier.

Le tribunal condamne la société locataire au paiement de 30 658,76 euros, incluant une clause pénale de 10%. Il précise que les intérêts courront à compter de l’assignation, faute de date certaine de mise en demeure. Cette décision illustre le pouvoir modérateur du juge sur le point de départ des intérêts moratoires. Elle a pour portée de sanctionner l’imprécision des demandes du créancier tout en protégeant le débiteur d’une capitalisation excessive.

Sur la restitution du matériel et les accessoires de la condamnation.

Le tribunal ordonne la restitution du matériel sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement. Cette mesure vise à contraindre le débiteur à exécuter spontanément son obligation de restitution, conséquence logique de la résiliation du contrat. La fixation d’un délai de grâce de huit jours témoigne d’une volonté d’équilibre entre efficacité et proportionnalité. La valeur de cette disposition est de garantir l’effectivité de la décision sans recourir à une exécution forcée immédiate.

Enfin, le tribunal réduit à 350 euros la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, jugée excessive. Il condamne la partie défaillante aux dépens et rappelle l’exécution provisoire de droit. Cette modération s’inscrit dans la logique d’équité procédurale, évitant de surcharger le débiteur déjà condamné au principal. La portée de cette décision est d’inciter les créanciers à formuler des demandes accessoires raisonnables sous peine de rejet partiel.