Le Tribunal de commerce d’Amiens, dans un jugement rendu le 9 janvier 2026, a converti une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée. Un conjoint collaborateur, dirigeant de fait, avait sollicité cette conversion auprès de la juridiction. Le mandataire judiciaire, après enquête, a rendu un rapport favorable à cette demande. La question de droit portait sur les conditions de conversion d’une procédure collective en liquidation. Le tribunal a fait droit à la requête en constatant l’impossibilité d’élaborer un plan de redressement.

I. L’absence de perspectives de redressement justifie la conversion

Le tribunal a fondé sa décision sur l’impossibilité de présenter un plan de redressement viable. Il a constaté que l’entreprise ne pourrait pas surmonter ses difficultés. Le jugement relève que cette situation résulte de la demande expresse du dirigeant lui-même. Le tribunal applique ici l’article L. 622-10 du code de commerce. Il convertit la procédure en liquidation judiciaire car les conditions de l’article L. 640-1 sont réunies. La valeur de cette solution est de respecter la volonté du débiteur tout en protégeant les créanciers. La portée est de rappeler que la demande du dirigeant peut suffire à caractériser l’échec du redressement.

II. Le recours à la liquidation judiciaire simplifiée est justifié par la situation de l’entreprise

Le tribunal a prononcé une liquidation judiciaire simplifiée en raison des faibles actifs et effectifs. Il a constaté que l’actif ne comprenait aucun bien immobilier. Le nombre de salariés et le chiffre d’affaires étaient inférieurs aux seuils réglementaires. Le jugement précise que cette procédure simplifiée est conforme au chapitre 4 du titre IV du code de commerce. La valeur de cette solution est d’assurer une gestion rapide et économique de la liquidation. La portée est d’illustrer l’application automatique du régime simplifié pour les petites entreprises.