Le Tribunal de commerce de [Localité 1], par un jugement réputé contradictoire du 9 janvier 2026, a statué sur l’action d’une compagnie aérienne lituanienne cessionnaire de droits de passagers. La demande visait à obtenir l’indemnisation forfaitaire pour refus d’embarquement contre un transporteur aérien défaillant non comparant. La question de droit portait sur l’étendue des obligations du transporteur en cas de non-respect du Règlement européen et sur le cumul des indemnités. Le tribunal a fait droit à l’intégralité des prétentions en condamnant le défendeur à verser des sommes distinctes pour chaque fondement juridique invoqué.

I. L’affirmation d’une responsabilité contractuelle automatique du transporteur défaillant

Le tribunal consacre le principe d’une indemnisation forfaitaire en cas de manquement aux obligations d’information et d’assistance. Il condamne le transporteur à verser 800 euros pour chaque passager au titre de l’article 7 du règlement, soit 400 euros chacun. Il ajoute une condamnation identique de 800 euros pour violation de l’article 14 relatif au droit à l’information. Cette solution affirme le caractère automatique et non conditionnel de l’indemnisation prévue par le texte européen.

La valeur de cette décision réside dans l’application littérale du règlement sans exiger de préjudice spécifique. Le tribunal se fonde sur l’absence de comparution du défendeur pour présumer le bien-fondé de la demande. « la société FLYONE bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu’elle n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande » (Sur ce). La portée est limitée car le jugement est rendu par défaut et ne crée pas de précédent contraignant.

II. La reconnaissance d’un cumul indemnitaire pour résistance abusive

Le tribunal ajoute une troisième condamnation de 800 euros au titre de la résistance abusive, portant le total à 2400 euros pour les deux passagers. Il distingue ainsi l’indemnisation forfaitaire réglementaire de la sanction civile pour comportement dilatoire. Cette approche consacre un cumul de sanctions pour un même fait générateur.

La valeur de cette solution est novatrice car elle superpose trois fondements juridiques distincts pour un même refus d’embarquement. Le tribunal ne motive pas spécialement l’existence d’une résistance abusive mais se contente de constater l’absence de défense. La portée de ce jugement est relative car il s’agit d’une décision de première instance rendue par défaut. Le montant total de 771,84 euros alloué au titre des frais irrépétibles confirme la volonté de réparer intégralement le préjudice procédural.