Le Tribunal de commerce de Nice, dans un jugement contradictoire et en dernier ressort rendu le 12 janvier 2026, a donné acte aux sociétés demanderesses de leur désistement d’instance et d’action. Les faits concernaient un appel en garantie formé par une société de marine et son assureur contre un prestataire italien et son assureur. La question de droit portait sur les effets juridiques d’un désistement unilatéral en cours d’instance. La solution a été de constater ce désistement et de condamner les demanderesses aux dépens.

I. Le constat du désistement comme acte processuel unilatéral

Le tribunal a constaté que les demanderesses déclaraient se désister de l’instance et de l’action. Il a ainsi donné acte de cette volonté en application de l’article 394 du code de procédure civile. La valeur de cette décision est de reconnaître le désistement comme un droit processuel discrétionnaire pour le demandeur. La portée est de mettre fin à l’instance sans qu’il soit statué sur le fond du litige.

Les motifs énoncent que les sociétés demanderesses « déclarent se désister de l’instance et de l’action ». Cette citation montre l’absence de contestation des défendeurs sur ce désistement. Le sens de cette décision est donc de donner plein effet à la volonté unilatérale des demanderesses. La portée pratique est l’extinction immédiate de la procédure engagée par l’assignation.

II. La répartition des dépens comme conséquence accessoire du désistement

Le tribunal a mis les dépens à la charge des sociétés demanderesses, sauf convention contraire entre les parties. Cette solution est conforme à l’article 399 du code de procédure civile qui prévoit cette charge. La valeur de cette disposition est d’éviter que le défendeur ne supporte les frais d’une procédure abandonnée. La portée est de rappeler que le désistement n’est pas sans conséquence financière pour son auteur.

Le jugement liquide les dépens à la somme de 100,37 euros, montant modeste d’une procédure sans débat au fond. La portée de cette précision comptable est de clore définitivement tout contentieux accessoire. Le tribunal a ainsi appliqué strictement la règle selon laquelle le désistement emporte soumission aux frais. Cette solution, bien que simple, affirme la neutralité financière du défendeur dans un abandon d’instance.