Le Tribunal des activités économiques de [Localité 1], statuant en référé le 12 janvier 2026, a été saisi par une société de crédit-bail d’une demande provisionnelle en paiement de loyers impayés et d’indemnités de résiliation. Le locataire, défaillant, n’a pas comparu. La question de droit portait sur la recevabilité et le bien-fondé d’une demande de provision formée en référé contre un contractant non comparant. Le juge a fait droit à l’intégralité des demandes, condamnant le locataire à payer une provision et à restituer le véhicule.

Le juge constate la régularité formelle de la demande et son caractère fondé.

Le premier point de la décision consiste à valider la demande en paiement provisionnel. Le juge énonce que « la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur » (Attendu). Cette affirmation, dépourvue d’analyse détaillée des pièces, traduit une application souple du pouvoir du juge des référés. La valeur de cette solution est d’admettre qu’en l’absence de contestation sérieuse, le contrat suffit à fonder une obligation non sérieusement discutable. Sa portée est de rappeler que le juge des référés n’a pas à vérifier exhaustivement le quantum dès lors que les stipulations contractuelles sont claires et que le débiteur est défaillant.

Le juge ordonne la restitution du bien et l’autorisation de son apprehension.

Le second point concerne le sort du véhicule, propriété du créancier. Le juge affirme que « le véhicule, objet du contrat résilié, est propriété du demandeur » (Attendu). Ce constat justifie la mesure de restitution sous astreinte et l’autorisation d’appréhender le bien avec le concours de la force publique. La valeur de cette solution est de réaffirmer le droit de propriété du bailleur après résiliation du contrat. Sa portée est de conférer au créancier un titre exécutoire efficace pour recouvrer la possession du bien, sans attendre une procédure au fond.